J.O. 213 du 14 septembre 2006
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Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0623050D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5112-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 5112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour, ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.Article 2
L'article R. 5112-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
2° A la première phrase du 3°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».Article 3
L'article R. 5112-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévus au 2° de l'article R. 5112-8 » sont remplacés par les mots : « prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ».Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard